NOTICE/CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE DEMANDE CDC/AOE

[capitainecaverne]

NOTICE D’INFORMATION SUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DETENTION DANS UN ELEVAGE D'AGREMENT.

Voici la trame qui m'avait été fournie pour la réalisation de ma demande CDC/AOE. Pour les particuliers au moins, il est admis que la demande CDC et AOE sont faites ensemble. La partie AOE, situation, dispositions de l'établissement étant représentée par la partie cartes et plans de la piéce dans l'habitation et plan de la piéce proprement dit avec terras

I Dispositions générales.

A/ Références réglementaires.
L’arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, précise la définition de l’élevage, les conditions de délivrance des autorisations de détention ainsi que les procédés d’identification autorisés par classes zoologiques (mammifères, oiseaux et reptiles).

Cet arrêté fait également référence aux règlements et arrêtés suivants :

-Règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
-Règlement 1808/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant modalités d'application du règlement 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
-Arrêtés ministériels pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement fixant les listes d’espèces protégées sur tout ou partie du territoire
-Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques, fixant la liste des espèces considérées comme dangereuses
La réglementation nationale est disponible sur le site internet suivant : www.legifrance.gouv.fr et la réglementation communautaire, à l’adresse internet suivante: europa.eu.int

B/ Définition de l’élevage d’agrément et de l’autorisation de détention.

1.L’élevage d’agrément (articles 1 et 2 de l’arrêté du 10 août 2004).

On entend par "élevage" le fait de détenir au moins un animal.
Un élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques répond aux caractéristiques suivantes :
-L’élevage est à but non lucratif, c’est à dire que le nombre de spécimens vendus annuellement est inférieur ou égal au nombre de spécimens issus de reproduction,
-Les spécimens détenus n’appartiennent pas aux espèces ou groupes d’espèces inscrites à l’annexe 2 de l’arrêté du 10 août 2004, espèces sensibles ou difficiles d’entretien, dont la détention n’est possible qu’au sein d’un établissement d’élevage ou de présentation au public employant une personne titulaire d’un certificat de capacité pour ces espèces et bénéficiant d’une autorisation préfectorale d’ouverture
-Le nombre de spécimens détenus n’excède pas les effectifs maximaux fixés à l’annexe A de l’arrêté du 10 août 2004

Si votre élevage ne répond pas à une des 3 conditions ci-dessus, votre élevage est soumis aux dispositions des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement (certificat de capacité et autorisation préfectorale d’ouverture).

2.L’autorisation de détention (article 3 de l’arrêté du 10 août 2004).

Dans votre élevage d’agrément, la détention de spécimens appartenant aux espèces ou groupes d'espèces non domestiques inscrits à l'annexe 1 de l’arrêté du 10 août 2004 est soumise à autorisation préfectorale. Il s’agit notamment de certaines espèces inscrites à l’annexe A du Règlement 338/97 et/ou protégées au titre de la législation française.
Des dispositions particulières sont fixées pour la détention :

-Des animaux du genre Cebus spp. : elle ne peut être autorisée que si les animaux apportent une aide à des personnes handicapées et s'ils ont fait l'objet d'un apprentissage spécifique à cet effet
-Des rapaces appartenant aux espèces figurant en annexe 1 : elle ne peut être autorisée que si les animaux sont destinés à la chasse au vol ou aux activités de reproduction en vue de la production de spécimens destinés à la chasse au vol

C/Demande d’une autorisation de détention.

La délivrance de l’autorisation de détention doit être préalable à l’acquisition des animaux. En effet, vos installations d’hébergement doivent pouvoir évoluer afin de prendre en compte d’éventuelles prescriptions particulières quant à l’entretien des spécimens objets de la demande.

D/ Mesures dérogatoires.

Les particuliers détenant un ou des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe 2 de l’arrêté du 10 août 2004 ont jusqu’au 30 juin 2006 pour solliciter un certificat de capacité et une autorisation préfectorale d’ouverture pour ces espèces.
Les particuliers détenant jusqu’à 6 spécimens d’espèces ou groupes d’espèces listées au paragraphe 4 "Toutes les espèces suivantes" de l’annexe 2, et non reprises aux paragraphes 1, 2 et 3 de cette même annexe, lors de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 10 août 2004, peuvent les garder jusqu’à leur mort. Cependant, ils ont jusqu’au 31 décembre 2005 pour les faire identifier conformément aux dispositions de cet arrêté. Ils adresseront au préfet du département où sont hébergés les animaux une copie de la déclaration de marquage, dans un délai de huit jours après leur identification.

E/Modèles de formulaires.

Les modèles de formulaires suivants :

-Déclaration de marquage d’un animal d’espèce non domestique (CERFA n° 12446*01)
-Demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques (CERFA n° 12447*01)
-Registre des entrées et sorties d’animaux d’espèces non domestiques dans un élevage d’agrément (CERFA n° 12448*01)
sont disponibles sur l’internet à l’adresse suivante : www.ecologie.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=546
Vous pouvez utiliser le formulaire CERFA n° 12447*01 pour constituer votre demande d’autorisation de détention. Une aide à l’élaboration de cette demande, précisant les informations devant figurer dans votre dossier, vous est proposée ci-dessous.

II. Aide à l’élaboration d’une demande d’autorisation de détention.

Lettre de demande.

Cette lettre doit être datée et signée et peut être rédigée comme suit :
"Je soussigné (nom et prénom) présente une demande d'autorisation de détention dans le cadre de (préciser les activités pratiquées) pour l'espèce (les espèces) suivante(s)".

Identification du demandeur.

-Nom, prénom et raison sociale si nécessaire
-Date de naissance
-Profession actuelle
-Adresse du lieu de détention des animaux et adresse du domicile si différente
-Numéro de téléphone du domicile et/ou professionnel
-Date prévue pour l'ouverture de l'établissement (pour les élevages existants indiquer la date depuis laquelle sont détenus les animaux même si l'établissement n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation)
-Nom et qualification des personnes habilitées à vous remplacer en cas d'absence

Activités pratiquées.

Indiquer la finalité de ces activités ; il peut s’agir d’une détention simple (sans participation à d’autre activités), ou d’une détention en vue d’une utilisation. Dans ce cas, préciser la finalité des utilisations et les motifs de transport des animaux en dehors de l’élevage (reproduction, participation à des concours, à des expositions temporaires, etc.).

Cet aspect activités pratiquées est à mon sens souvent négligé et pourtant très important lors de votre passage en commission. Si cet entretien débute par pourquoi voulez vous être capacitaire, c'est que votre dossier n'était pas assez clair, complet et précis. De toute façon, si il n'est pas complet, on va vous faire attendre (à juste titre) jusqu'à ce que l'intégralité des piéces demandées soient fournies; si bien sûr votre DDPP vous le demande, ce qui est rarement le cas. Un dossier incomplet est mis en attente. L'agent DDPP, n'est pas là pour faire le boulot à votre place; un dossier complet, détaillé, argumenté étant une preuve de sérieux et de motivation

Espèces animales pour lesquelles l’autorisation est demandée.

Indiquer la liste des espèces sous la forme d’un tableau en précisant :

-L’ordre et la famille de chaque espèce
-Le nom scientifique (nom du genre et nom de l'espèce)
-Le nom vernaculaire
-Le nombre de spécimens par sexe et de spécimens dont le sexe n'est pas déterminé
-Vos observations éventuelles

Modalités d’acquisitions des compétences.

Préciser, un joignant touts les pièces justificatives :

-Votre cursus scolaire en rapport avec la biologie, l’élevage d’animaux
-Les stages suivis, votre expérience professionnelle dans l’élevage d’animaux
-Votre participation à des associations ou des organismes de protection animale ou de la nature
-Votre bibliographie en citant les ouvrages et revues possédés et consultés

Engagement du demandeur.

Cet engagement doit être daté et signé et peut être rédigé comme suit :
"Je soussigné (nom et prénom), domicilié (adresse), (agissant en nom propre, représentant l'établissement) certifie sur l'honneur l'exactitude des informations fournis dans ce dossier, m'engage à respecter les conditions d’autorisation prescrite par l’administration en vue de la détention d’animaux d’espèces non domestiques, d'effectuer, à la demande de l'administration, des prélèvements destinés à des analyses permettant d'établir l'origine licite des animaux, et à permettre aux agents désignés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement de visiter mon élevage, ces visites étant toutefois assorties des conditions suivantes :
-Les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures,
-Elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
-Elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de l’élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés."

A/Informations concernant les espèces ou groupes d’espèces détenus.

1.Connaissances et compétences sur les espèces demandées.

Préciser, pour chaque espèce :
Son origine en précisant les principales caractéristiques du milieu naturel
Ses principales caractéristiques biologiques, son comportement
Ses conditions de vie, son mode d’organisation sociale

2.Prévention des risques.

Indiquer la prévention des risques afférents :
À votre sécurité
À la tranquillité et à la sécurité des tiers
À l'introduction des animaux dans le milieu naturel
À la transmission de pathologies humaines ou animales
Indiquer les moyens et les modes de contention que vous utilisez, afin d’éviter tout risque de morsure, griffure, etc.

3.Statut de protection des espèces.

Préciser les textes réglementaires internationaux et nationaux, relatifs à la protection des espèces, qui s’appliquent à votre établissement compte tenu des espèces détenues
Indiquer la signification des statuts de protection des espèces détenues, les conséquences induites pour ces espèces
Indiquer la démarche que vous appliquez dans votre établissement afin de rester en conformité avec cette réglementation

4.Registre d'entrées et sorties des animaux.

Attention, il existe différents registres:
-Registre des entrées et des sorties des animaux, conforme au modèle CERFA n° 12448*01, à verifier mais c'est pour les établissements nécessitant une APD, ou encore l'élevage de Mr Toutlemonde
-Registre Cerfa, Entrées et sorties d'animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité. Fonctionne en duo avec le livre journal des mouvements d'animaux détenus en captivité. CERFA N°07-0362 Ref Berger-Levrault 543 055 destiné aux capacitaires
-Registre Cerfa, Livre journal des mouvements d'animaux détenus en captivité. Registre Cerfa obligatoire pour les établissements d'élevage (amateur ou professionnel). Fonctionne en duo avec le Registre, Entrées et sorties d'animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité. CERFA N°07-0363 Ref Berger-Levrault 543 054 destiné aux capacitaires
-Registre des entrées et sorties d'animaux d'espèces non domestiques. Registre Cerfa unique pour les établissements de vente uniquement. CERFA N°07-0470 Ref Berger-Levrault 543 058
Ces registres seront reliés, cotés et paraphés par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétents

Quel qu'il soit, il doit faire apparaître les informations suivantes :
L’identification des spécimens (justificatifs de marquage)
Les justificatifs d'origine licite des animaux (permis d'importation (CITES) ou certificat intra communautaire (CIC), facture de vente (si autorisée), attestation de don ou de cession permettant d'identifier le donateur)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14367.do

Ces éléments doivent prouver que les animaux ont été obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée


B/ Alimentation des animaux.

Aspects qualitatifs (nature des produits de base utilisés) et quantitatifs des rations apportées
Modalités de préparation des aliments
Fréquence de la distribution des repas
Modalités de stockage des produits de base ou des aliments préparés

C/ Reproduction.

Indiquer les méthodes de contrôle de ces résultats : reproduction, fertilité, prolificité (production)

D/ Informations concernant les installations d’hébergement des animaux.

1.Plan de situation de l'établissement au 1/25000ème (carte I.G.N.).

Indiquer sur ce plan l'emplacement de l'installation et l'agglomération la plus proche.

2.Plan à l'échelle du cadastre au 1/2500ème ou au 1/2000ème.

3.Plan détaillé de l'installation, au 1/50ème, 1/100ème ou 1/200ème.

Indiquer sur ce plan :
-L'emplacement des enclos et des locaux d'hébergement et la répartition des espèces
-Les locaux destinés à la reproduction, aux soins vétérinaires, à la mise en quarantaine
-Les locaux de préparation et de stockage des aliments, de votre matériel et des accessoires
-Les locaux techniques et locaux destinés à l’entreposage des moyens de transport

4.Description des locaux d’hébergement des animaux (Des photographies peuvent être jointes).

-Enclos : nature, dimensions et résistance prévue
-Hébergements, abris pour les animaux
-Équipements présents : arbres, rochers, abreuvoirs, terrariums, aqua-terrariums (en mentionnant leur nature et leurs dimensions et avec une indication ou un repère permettant de les localiser sur le plan détaillé), brumisateurs, humidificateurs, sondes thermiques (incubateurs, couveuses, nurserie, etc.)

5.Modalités de transport des animaux.

-Type et dimensions des moyens de transport utilisés
-Vos précautions prises lors du transport

E/Mesures d’hygiène.

-Moyens et techniques de nettoyage et de désinfection utilisés
-Modalités d’évacuation des déchets (aucun effluent brut ne doit être rejeté dans le milieu naturel)

F/Prévention des maladies, Politique sanitaire.

-Politique de prévention des maladies et des accidents
-Contrôles effectués sur l'environnement des animaux
-Traitements de routine ou éventuellement administrés
-Attitude face à un animal malade
-Fiche d'infirmerie ou livre de soins
-Vétérinaire chargé du suivi des animaux

Pour mon dossier perso, j'avais utilisé cette trame très bien faite

http://www.henodus.com/Divers/CDCmodeleHenodus.com.pdf

[Bébène]

Post très utile et détaillé, merci Laurent.