Exemplaires notice CDC/AOE ddpp59

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Voici 2 exemplaires des notices pour le Certificat de capacité et pour l'Autorisation d'Ouverture d'Etablissement via la ddpp du Nord
Ceux-ci permettent de constituer son dossier vis à vis des éléments demandés et d'avoir également la législation citée s'y référant.
ils sont très utiles dans l'élaboration d'une demande-de dossier
je joints également les liens directs des diverses références réglementaires.


Voir le Fichier : 20110415_notice_certificat_capacite_elevage.pdf
Références réglementaires :
-Articles du code de l’environnement:
L413-2
L413-3
R413-1 + R413-2
R413-3 + R413-4 + R413-5 + R413-6 + R413-7
-Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle
requis par l'article R413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité
pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques.
-Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines
espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
-Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.
-Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés domestiques.
-Circulaire DNP/CFF N° 2008-03 du 11 avril 2008 : certificat de capacité pour l’élevage
d’animaux d’espèces non domestiques autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée.

pour info :
C - LISTE DES ESPECES ANIMALES POUR LESQUELLES LE CERTIFICAT DE
CAPACITE EST DEMANDE (1)
❑Espèces ou groupes d’espèce appartenant aux annexes 1 ou 2 de l’arrêté du 10 août 2004
fixant les règles de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux
d’espèces non domestiques faisant l’objet de la demande : préciser lesquels (noms
scientifiques et vernaculaires).
☒Espèces ou groupes d’espèces non repris aux annexes 1 et 2 de l’arrêté du 10 août 2004
précité : préciser la classe zoologique.
=>la case est cochée du fait que le demandeur avait pour demande une espèce non reprise dans l'annexe 1 et 2
c'est à vous de choisir ça... ici c'est pré-rempli



Voir le Fichier : 20091015_notice_autorisation_ouverture.pdf
Références réglementaires :
-Articles du code de l’environnement :
L413-3
R413-8 + R413-9
R413-10 + R413-11 + R413-12 + R413-13 + R413-14
R413-15 + R413-16 + R413-17 + R413-18 + R413-19 + R413-20
R413-21
R413-22 + R413-23
-Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements, autres que les
établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
détenant des animaux d’espèces non domestiques.
-Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines
espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

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A noter que la
Circulaire DNP/CFF N° 2008-03 du 11 avril 2008 : certificat de capacité pour l’élevage
d’animaux d’espèces non domestiques autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée
est très intéressante à lire

en effet elle explique le pourquoi de la procédure, la forme de la procédure... ainsi que diverses infos

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mis à part cela fourni par la ddpp,
je suis tombé sur une autre circulaire très très intéressante:
Voir le Fichier : cir_30006_1.pdf :Certificat de capacité pour la vente ou le transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques (en gros pour les pros ou ce qui veulent faire de la revente d'animaux acquis ailleurs)
autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée.

voici quelques passages intéressants:

L'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour
I'entretien des animaux d'espéces non domestiques peut dfre délivré prévoit que les demandes de
certificat de capacité, pour la vente d'animaux d'espéces dont la liste est fixée par ce méme arrêté,
déposées par des requérants qui ont satisfait aux épreuves E5 et E7 du baccalauréat professionnel
option « Technicien Conseil Vente en Animalerie » (TCVA) sont instruites sans requérir l'avis de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Caractéristiaues des établissements concernés
2.2.1. Catégories d'établissements concernés
2.2.1.1. Activités de vente et de transit :
4 La vente se définit comme la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre
à la payer (Code Civil art. 1582). Le paiement peut notamment s'effectuer par une somme d'argent
(Code Civil art. 1238). La vente peut avoir lieu à l'occasion d'une exportation, d'une importation, d'une
opération de gros ou de détail.
./ Le transit se définit comme le séjour temporaire d'animaux vivants dans des lieux et pour des
raisons variées comprenant notamment la quarantaine, le repos au départ, à l'arrivée ou en cours de
transport, le regroupement, etc. Les locaux de transit d'animaux dans les aéroports relévent par
exemple de cette activité.

2.2.1.2. Etablissements :
Sont concernés les établissements se livrant à la vente ou au transit des animaux de la faune
sauvage locale ou étrangère lorsqu'ils détiennent physiquement les spécimens.
L'activité portant sur les animaux de la faune sauvage peut ne constituer qu'une partie des activités de
l'établissement (vente d'animaux domestiques, de produits horticoles, etc.)
II est rappelé que lorsque la vente porte uniquement sur des spécimens nés dans un établissement,
celui-ci relève de la seule activité d'élevage.

et encore sur la procédure simplifiée:

C'est en application de cette disposition qu'a été pris I'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions
simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour I'entretien des animaux d'espèces non
domestiques peut être délivré.
Un tel dispositif reconnaît la qualité de certaines formations orientées vers I'exercice des missions
confiées aux titulaires des certificats de capacité pour certains types d'activité.
En 2009, cette reconnaissance se limite uniquement au baccalauréat professionnel « Technicien
Conseil Vente en Animalerie », et plus particulièrement au bénéfice de deux de ses épreuves, a savoir
I'épreuve E5 « sciences appliquées et technologie » et l'épreuve E7 c< pratiques professionnelles m.
Cette reconnaissance ne vaut par ailleurs que pour les demandes de certificat de capacité présentées
pour I'entretien et la vente d'animaux.

[Bib0]

Ah les arrêtés, circulaires..
Je vais laisser ça pour plus tard, pour l'instant

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