Rappel déclaration AVANT MISE EN VENTE D'ANIMAUX

[chiendeprairie]

Il est rappelé depuis peu et le cas de "jurisprudence" sur une affaire concernant des Pythons regius,

dans certains cas, TOUTES VENTES DE VOS REPRODUCTIONS sans déclaration de votre élevage amateur (ou non) à votre Mutuelle Sociale Agricole de son département, est considéré comme une infraction à la non déclaration au régime sociale agricole et au non paiement de la cotisation (ou non) adéquate suivant la MSA.

IDEM pour vos élevages d'insectes quels qu'ils soient (vente oeufs de phasmes, grillons... élevés chez vous)

lien explicatif msa

rien ne vous empêche dans votre élevage sans CDC, dit élevage d'agrément, de reproduire vos animaux, de les échanger ou de les donner. (la loi ne prévoit pas pour les particuliers une reproduction minimale par an comme c'est le cas pour les chiens et les chats)
Mais dès lors qu'un acte de vente est effectué, vous devez absolument au préalable voir avec votre MSA. Si vous dépasser un nombre d'heures par an à vous occuper de vos animaux et à vendre leurs reproductions, vous devez passer par eux.

et oui à priori beaucoup de gens sont donc hors la loi... méfiance pour l'avenir et le changement annoncé.

si vous avez par exemple un couple de Pogona, vous vendez vos jeunes, le temps passé est peu important et vous ne rentrez normalement pas dans ce cas.
En revanche si vous vendez beaucoup de bébés, cher (suite aux phases), si vous le faites chaque année et en plus avec du bénéfice, vous devez avoir le certificat de capacité élevage.